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actualite

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Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ? 150 150 Astre EDA

Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée…

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Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?
Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ? 150 150 Astre EDA

Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société incorpore ledit logiciel dans sa propre plateforme…

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29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas…29 mois de retard…

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Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !
Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus ! 150 150 Astre EDA

De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélérer leur déploiement, une nouvelle…

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Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ?
Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ? 150 150 Astre EDA

Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés, une expérimentation a été lancée pour permettre le recyclage des stylos d’injections. Les professionnels désireux de prendre part à…

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Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement
Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement 150 150 Astre EDA

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’« auberges collectives » a été créée. Les établissements relevant…

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Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée
Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée 150 150 Astre EDA

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher de façon lisible le débit d’absorption spécifique (DAS) qui permet de mesurer l’énergie des…

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Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023
Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023 150 150 Astre EDA

En 2020, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations visant à rendre obligatoire le dépistage de 7 nouvelles maladies dans le cadre du programme national de dépistage néonatal.…

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« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !
« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous faites une demande pour obtenir une aide de l’État dite « MaPrimeRénov ». Pour cela vous…

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Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises !
Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises ! 150 150 Astre EDA

La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il renforce, pour 2023, son système d’aides pour les entreprises leur permettant de faire face à l’augmentation du…

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