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Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?
Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ? 150 150 Astre EDA

En cas d’irrespect des règles d’urbanisme en vigueur concernant l’usage des locaux, le maire d’une commune peut-il demander le paiement d’une amende non seulement au propriétaire du bien litigieux, mais…

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Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie
Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie 150 150 Astre EDA

Pour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il existe un fonds de garantie propre à chaque territoire qui permet,…

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Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?
Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ? 150 150 Astre EDA

La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser l’économie circulaire. Une application concrète de l’une de ces mesures sera visible dès le 15 décembre 2022,…

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Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?
Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ? 150 150 Astre EDA

Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un associé la totalité du profit procuré par la société ou de l’exonérer de la totalité des pertes. De…

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Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF
Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF 150 150 Astre EDA

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont proposés, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des offres d’investissements dans la transition écologique. De nombreux cas…

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Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?
Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ? 150 150 Astre EDA

Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude, conteste ce licenciement au motif que son employeur a pris l’initiative de rechercher des postes de reclassement…

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Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ?
Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ? 150 150 Astre EDA

Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait des ventes de vins et réclame son indemnité de fin de contrat. « Impossible !…

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ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur…
ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur… 150 150 Astre EDA

Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices si leur activité principale relève de l’un…

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Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?
Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ? 150 150 Astre EDA

Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et…

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Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !
Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire ! 150 150 Astre EDA

Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période…

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