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actualite

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Expropriation : lorsque la commune est indivisaire…
Expropriation : lorsque la commune est indivisaire… 150 150 Astre EDA

Lorsque l’intérêt public est en jeu, une personne publique (État, collectivité, commune, etc.) peut, par le biais d’une procédure d’expropriation, contraindre un tiers à lui céder la propriété d’un bien…

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Élections professionnelles : avez-vous pensé à la protection des données personnelles ?
Élections professionnelles : avez-vous pensé à la protection des données personnelles ? 150 150 Astre EDA

Organiser des élections professionnelles dans une entreprise peut vite s’avérer laborieux, surtout au vu des obligations à respecter en matière de protection des données. Pour vous aider à vous y…

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Notification de licenciement : gare au délai !
Notification de licenciement : gare au délai ! 150 150 Astre EDA

Par principe, l’employeur a un mois pour notifier au salarié son licenciement pour motif disciplinaire à compter de la date de l’entretien préalable. Mais comment calculer ce délai ? Réponse…

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Réguler la population de sangliers pour diminuer les dégâts agricoles…
Réguler la population de sangliers pour diminuer les dégâts agricoles… 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient de prendre des mesures visant à limiter la prolifération des sangliers qui, chaque année, causent d’importants dégâts aux cultures. Quelles sont-elles ?Interdiction du lâcher et du nourrissage…

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Reconnaissance faciale : quel est le regard de la CNIL ?
Reconnaissance faciale : quel est le regard de la CNIL ? 150 150 Astre EDA

Une société propose une technologie de reconnaissance faciale permettant, à partir d’une photographie, de retrouver une personne dans un moteur de recherche. Une pratique sur laquelle la CNIL s’est penchée……

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Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions…
Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions… 150 150 Astre EDA

Votre société est soumise au régime réel normal en matière de TVA et le montant annuel de cette imposition est inférieur à 4 000 € ? Alors vous pouvez déclarer…

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Environnement : signature d’une charte entre le Gouvernement et les compagnies de croisières
Environnement : signature d’une charte entre le Gouvernement et les compagnies de croisières 150 150 Astre EDA

Le secteur du transport maritime est souvent pointé du doigt à l’heure à laquelle les préoccupations écologiques se font plus présentes. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit du transport maritime…

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Sobriété énergétique : le secteur sportif aussi est concerné
Sobriété énergétique : le secteur sportif aussi est concerné 150 150 Astre EDA

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, le ministère des Sports a dévoilé un ensemble de mesures spécifiques au secteur sportif. Quelles sont-elles ?Plan sobriété énergétique du secteur sportif…

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Temps partiel thérapeutique : un passage en DSN reporté ?
Temps partiel thérapeutique : un passage en DSN reporté ? 150 150 Astre EDA

Le formalisme des démarches liées à la déclaration d’un temps partiel thérapeutique devait faire l’objet d’une évolution en novembre 2022. Toutefois cette date vient d’être repoussée… À quand ? Temps…

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Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales : l’Urssaf vous vient en aide !
Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales : l’Urssaf vous vient en aide ! 150 150 Astre EDA

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’Urssaf accompagne les employeurs et les travailleurs indépendants n’ayant pas pu payer leurs cotisations sociales dans les délais impartis. En plus de la…

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