ix mceContentBody mb10″>Sources : Arrêt du Conseil d’État du 29 novembre 2021, n° 454684
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Dépannages sur autoroutes et routes express : nouveaux tarifs pour 2022/2023
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Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes) le professionnel…
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Aide au tonnage de canne : les montants 2021 sont connus !
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À chaque nouvelle campagne de récolte de canne, le montant de l’aide au tonnage livré dans les centres de réception est mis à jour. Les nouveaux chiffres pour 2021 ont…
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Vigilance autour des sociétés privées se faisant passer pour l’administration !
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Sur Internet, des professionnels proposent d’effectuer, pour votre compte et à titre onéreux, des démarches administratives normalement gratuites. Si cela est parfaitement légal, la pratique peut manquer de transparence pour…
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Fausses cagnottes en ligne : attention !
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés ces…
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Secteur agricole et amiante : des explications bienvenues
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Si l’amiante a été interdit en France à la fin des années 90, de nombreuses questions persistent en ce qui concerne les obligations des professionnels, notamment dans le secteur agricole.…
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Diag Carto-Flux : un nouvel accompagnement pour les industriels
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Pour soutenir les entreprises industrielles et les aider à gagner en performance, Bpifrance lance « Diag Carto-Flux ». Que permet ce nouvel accompagnement ?Diag Carto-Flux : pour des entreprises industrielles…
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Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs…
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Interdiction de l’utilisation des numéros commençant par 06 et 07 par les plateformes de démarchage commercial et clarification des possibilités, pour un opérateur de téléphonie, de modifier le contrat du…
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Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination 2022
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Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière. Cette année, c’est le 18 octobre 2022 qu’elle sera lancée. Comment se faire…
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Restauration collective : vive le vert ?
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L’État demande aux restaurants collectifs de servir des repas « plus verts ». Pour les aider, il met à leur disposition une plateforme numérique spécifique, appelée « Ma cantine ».…
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