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Création d’un nouveau droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Création d’un nouveau droit de préemption pour préserver les ressources en eau 150 150 Astre EDA

Le réchauffement climatique fait de l’eau un enjeu important, comme en témoigne cet été 2022. C’est pour cela que le Gouvernement a décidé de créer un nouveau droit de préemption…

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Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?
Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ? 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un professionnel un supplément de TVA pour une activité non déclarée de vente de cartes téléphoniques… Ce qu’il conteste… 4 ans plus…

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Nouvelle sanction de la CNIL pour infraction au RGPD
Nouvelle sanction de la CNIL pour infraction au RGPD 150 150 Astre EDA

Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) intervient et sanctionne les entreprises qui ne respectent pas le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Un nouveau…

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5 pistes pour le développement du cloud en France et en Europe
5 pistes pour le développement du cloud en France et en Europe 150 150 Astre EDA

Le « Cloud Computing » est un secteur d’importance majeure, aussi bien en matière économique que pour la souveraineté numérique et technologique du pays. En mai 2021, le Gouvernement a…

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Industriels : un audit pour réduire la facture d’électricité
Industriels : un audit pour réduire la facture d’électricité 150 150 Astre EDA

Les industriels peuvent demander à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de prendre en charge l’audit d’effacement de leur consommation électrique. À condition toutefois de déposer…

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Implantation d’éolienne = réduction de taxe foncière ?
Implantation d’éolienne = réduction de taxe foncière ? 150 150 Astre EDA

Une éolienne vient d’être installée à proximité de votre propriété… ce qui vous pousse à vous interroger sur le calcul de la taxe foncière que vous allez devoir payer. Concrètement,…

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Forfait mobilités durables : comment ça marche ?
Forfait mobilités durables : comment ça marche ? 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement est venu apporter des précisions sur le forfait mobilités durables pour aider les employeurs à le mettre en place. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Une foire…

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Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022
Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022 150 150 Astre EDA

La garantie légale de conformité a été adaptée pour mieux répondre aux enjeux des contenus et services numériques. De nouvelles obligations entrent en vigueur le 1er octobre 2022 : quelles…

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CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?
CFE : recherche pharmaceutique = industrie ? 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société spécialisée dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des…

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Une procédure de classement pour les auberges collectives
Une procédure de classement pour les auberges collectives 150 150 Astre EDA

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’auberges collectives a été créée. De quoi s’agit-il ? Qui…

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