• Cabinet d’expertise comptable • Tél. : 02 32 76 02 76

actualite

  • Astre EDA

Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ? 150 150 Astre EDA

Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point sur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments…

lire plus
  • Astre EDA

Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option
Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option 150 150 Astre EDA

Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour finalement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui pousse le locataire à…

lire plus
  • Astre EDA

Focus sur l’obligation de marquage des vélos
Focus sur l’obligation de marquage des vélos 150 150 Astre EDA

Chaque année, environ 100 000 vélos sont retrouvés, mais seulement 7 % d’entre eux sont restitués à leurs propriétaires, en raison de l’impossibilité de les identifier. Pour remédier à cette…

lire plus
  • Astre EDA

Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique…
Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique… 150 150 Astre EDA

Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d’un abattement spécifique,…

lire plus
  • Astre EDA

Pacte Dutreil : la particularité des holdings
Pacte Dutreil : la particularité des holdings 150 150 Astre EDA

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions,…

lire plus
  • Astre EDA

Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne
Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne 150 150 Astre EDA

Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence tout en accordant davantage de souplesse aux Etats membres de l’Union européenne en matière de fixation des…

lire plus
  • Astre EDA

Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées
Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées 150 150 Astre EDA

Lorsque plusieurs candidatures pour être nommé dans un office notarial déclaré vacant sont enregistrées dans les 24h de l’ouverture de la procédure de candidature, un tirage au sort est effectué.…

lire plus
  • Astre EDA

Numérique et écologie : les bons réflexes !
Numérique et écologie : les bons réflexes ! 150 150 Astre EDA

L’utilisation des appareils numériques entraine de nombreuses conséquences sur l’écologie, notamment en matière d’émission de gaz à effet de serre. Des gestes simples permettent toutefois de réduire cet impact. Lesquels…

lire plus
  • Astre EDA

Conformité aux règles de concurrence : tout un programme !
Conformité aux règles de concurrence : tout un programme ! 150 150 Astre EDA

Le respect des règles de concurrence est un enjeu important pour votre entreprise. Pour prévenir les risques d’infractions dans ce domaine, vous pouvez établir un programme de conformité. Pourquoi et…

lire plus
  • Astre EDA

Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire…
Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire… 150 150 Astre EDA

Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que l’un des époux assume seul la charge du remboursement d’un prêt contracté en commun, conformément à la décision prise par…

lire plus
Enter your
text here