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Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ?
Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ? 150 150 Astre EDA

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande à réduire le montant de sa cotisation foncière des entreprises, certains des terrains et aménagements composant cet ensemble étant utilisés conjointement par elle-même…

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Couple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ?
Couple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ? 150 150 Astre EDA

Des conjoints qui exercent de façon indépendante une activité agricole au sein de la même exploitation peuvent-il être considérés comme des « assujettis distincts » à la TVA ?1 couple…

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Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise
Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise 150 150 Astre EDA

De plus en plus de particuliers investissent dans des crypto-actifs. Mais, ce secteur étant encore peu régulé, il existe de nombreuses arnaques. C’est pourquoi l’Autorité de contrôle prudentiel et de…

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Loyauté et non-concurrence : quelle différence ?
Loyauté et non-concurrence : quelle différence ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’un contrat de travail, quelles sont les limites entre une clause de loyauté et une clause de non-concurrence ? Réponse du juge…« Chaque chose en son temps…

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Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ?
Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ? 150 150 Astre EDA

Certaines maladies sont incompatibles avec l’obtention du permis de conduire. Toutefois, les progrès technologiques permettent de plus en plus de pallier ces incompatibilités. Pour prendre en compte ces évolutions, la…

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CHR : la fin du chauffage sur les terrasses
CHR : la fin du chauffage sur les terrasses 150 150 Astre EDA

Pour diminuer la consommation d’énergie des espaces publics, les chauffages et climatisations sont désormais interdits sur les terrasses des bars et restaurants. Depuis quand ? Existe-t-il des exceptions ? Réponses.…

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Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée
Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée 150 150 Astre EDA

Afin d’améliorer la situation des ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire, le Gouvernement est venu élargir les droits que cette protection leur confère. De quelle façon ? Protection temporaire…

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Revenus fonciers : l’optimisation a ses limites !
Revenus fonciers : l’optimisation a ses limites ! 150 150 Astre EDA

Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de recettes foncières par an, demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de son impôt sur le…

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Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti !
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Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique…

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Transiger avec les douanes : possible ?
Transiger avec les douanes : possible ? 150 150 Astre EDA

Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ?…

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