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Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit 150 150 Astre EDA

Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales qui sont faites, la Commission nationale de l’informatique et des libertés…

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Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation ! 150 150 Astre EDA

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de…

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Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre ! D’où l’importance des privilèges et des garanties. Encore faut-il…

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Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »… 150 150 Astre EDA

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon l’administration, qui refuse toute déduction fiscale et…

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Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné 150 150 Astre EDA

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il…

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RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions… 150 150 Astre EDA

Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions…

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Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur 150 150 Astre EDA

Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouvernement a annoncé une première série de 10 mesures. Revue de détails.Construction de…

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Don de matériel médical : on en sait plus !
Don de matériel médical : on en sait plus ! 150 150 Astre EDA

La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que les règles encadrant ce dispositif n’étaient pas encore connues. Parce…

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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle » 150 150 Astre EDA

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données…

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Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ? 150 150 Astre EDA

Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en est-il lorsqu’un salarié utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer des…

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