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Sous-traitance : attention à la solidarité financière
Sous-traitance : attention à la solidarité financière 150 150 Astre EDA

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement des impositions et pénalités dues par un cocontractant mis…

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CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée
CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée 150 150 Astre EDA

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être…

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Produits connectés : un contrôle parental obligatoire
Produits connectés : un contrôle parental obligatoire 150 150 Astre EDA

Pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements connectés, une nouvelle obligation vient d’être mise en place à l’encontre des fabricants de ces produits. Laquelle…

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Coronavirus (COVID-19) : la fin du protocole sanitaire en entreprise
Coronavirus (COVID-19) : la fin du protocole sanitaire en entreprise 150 150 Astre EDA

Face au ralentissement de la circulation de la Covid-19 sur le territoire français, certaines restrictions sanitaires disparaissent en cette veille de printemps. Dans ce contexte, le protocole sanitaire en entreprise…

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Dispositifs Girardin et achat de navires : c’est parti !
Dispositifs Girardin et achat de navires : c’est parti ! 150 150 Astre EDA

Il y a quelques années, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de certains avantages fiscaux réservés aux investissements productifs outre-mer, sous conditions, aux achats de navires de croisière. Une…

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Facturation électronique : l’administration répond à vos questions…
Facturation électronique : l’administration répond à vos questions… 150 150 Astre EDA

Dans l’attente du déploiement effectif de la réforme de la facturation électronique, l’administration fiscale répond déjà à quelques-unes de vos questions. Voici quelques exemples…Facturation électronique : une foire aux questions…

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Coronavirus (COVID-19) et frais professionnels : faciliter votre déclaration de revenus
Coronavirus (COVID-19) et frais professionnels : faciliter votre déclaration de revenus 150 150 Astre EDA

Parce que la lutte contre la propagation de la Covid-19 a nécessité, en 2021, un recours massif au télétravail, le gouvernement a annoncé qu’il reconduisait certaines mesures exceptionnelles pour le…

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Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !
Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations ! 150 150 Astre EDA

Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour…

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Simplification des démarches administratives : le portail est ouvert !
Simplification des démarches administratives : le portail est ouvert ! 150 150 Astre EDA

Afin de simplifier la gestion des entreprises, un portail unique est désormais ouvert aux professionnels pour leur permettre d’effectuer leurs démarches administratives. Comment y accéder ? Une simplification des démarches…

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Renforcement du droit à l’avortement
Renforcement du droit à l’avortement 150 150 Astre EDA

Début mars 2022, une loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été publiée. Focus sur les principales mesures à retenir…Droit à l’avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.Pour…

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