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Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire 150 150 Astre EDA

Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, elles pourront obtenir une attestation de vérification de permis de conduire pour leurs…

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5 ans de RGPD : bilan économique
5 ans de RGPD : bilan économique 150 150 Astre EDA

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens. Se mettre…

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Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ? 150 150 Astre EDA

En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l’exploitation…

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Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps ! 150 150 Astre EDA

Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander…

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Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026 150 150 Astre EDA

Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent…

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Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ? 150 150 Astre EDA

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il…

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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? 150 150 Astre EDA

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime…

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Une maladie professionnelle… présumée ?
Une maladie professionnelle… présumée ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un certain nombre de conditions tenant notamment à la nature des travaux réalisés. Et…

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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
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Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés.…

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Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ? 150 150 Astre EDA

En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque la demande de…

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