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Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ?
Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ? 150 150 Astre EDA

Parce que son dirigeant n’a pas dénoncé le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse dont elle est propriétaire, une société se voit condamner au paiement d’une amende. Mais…

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Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort
Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort 150 150 Astre EDA

En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19), il est nécessaire d’augmenter les créneaux de dépistage et de vaccination. L’une des solutions retenues est l’ouverture des pharmacies le dimanche…Coronavirus…

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Vente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ?
Vente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de…

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Indemnité inflation : plusieurs employeurs = plusieurs indemnités ?
Indemnité inflation : plusieurs employeurs = plusieurs indemnités ? 150 150 Astre EDA

Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation »…

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Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire est à nouveau retouché
Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire est à nouveau retouché 150 150 Astre EDA

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière…

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Coronavirus (COVID-19) et CHR : interdiction des activités de danse
Coronavirus (COVID-19) et CHR : interdiction des activités de danse 150 150 Astre EDA

Pour limiter la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé d’interdire, à compter du 10 décembre 2021, les activités de danse dans les restaurants et les débits de boissons. Jusqu’à…

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Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ?
Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ? 150 150 Astre EDA

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte. En cas de non-respect de celle-ci, les entreprises concernées peuvent faire l’objet de sanctions déterminées…

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Divorce : à qui appartiennent les APL ?
Divorce : à qui appartiennent les APL ? 150 150 Astre EDA

Lors d’un divorce, les aides personnalisées au logement (APL) peuvent être moins personnalisées que ce à quoi s’attendent les futurs ex-époux. Illustration pratique…Divorce : des APL qui appartiennent à la…

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Location immobilière : reconduire tacitement un bail verbal ?
Location immobilière : reconduire tacitement un bail verbal ? 150 150 Astre EDA

La règlementation relative à la location immobilière (qu’elle soit nue ou meublée) fait l’objet d’un encadrement strict, notamment en ce qui concerne la durée du bail et sa reconduction tacite.…

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Indemnité inflation : de nouvelles précisions
Indemnité inflation : de nouvelles précisions 150 150 Astre EDA

Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation »…

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