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Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis par l’administration douanière se numérisent encore un peu plus. Revue…

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Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement… 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer au salarié ? Réponse du…

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MHE : le dispositif à nouveau adapté
MHE : le dispositif à nouveau adapté 150 150 Astre EDA

Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).…

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Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ? 150 150 Astre EDA

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et notamment les maisons d’assistantes maternelles. Ce qui…

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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus… 150 150 Astre EDA

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance du fait…

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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ? 150 150 Astre EDA

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des salariés, qui reprochent des fautes…

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Notaires : où s’installer ?
Notaires : où s’installer ? 150 150 Astre EDA

En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d’installations se facilitent pour…

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Un vol… imposable ?
Un vol… imposable ? 150 150 Astre EDA

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance.…

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Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation 150 150 Astre EDA

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions…

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Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ? 150 150 Astre EDA

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société en conflit à propos de l’exécution d’un contrat avec une…

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