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Commissaires de justice : la déontologie en détail
Commissaires de justice : la déontologie en détail 150 150 Astre EDA

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession…

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Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini ! 150 150 Astre EDA

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France.…

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Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ? 150 150 Astre EDA

Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d’exploitation de logiciels protégés par…

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Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ? 150 150 Astre EDA

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues directement auprès des tiers détenant des fonds du débiteur. Ce…

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Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire 150 150 Astre EDA

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de prévoyance et de santé pendant une certaine durée et sous…

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Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait ! 150 150 Astre EDA

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d’affaires à ne…

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Permis de conduire : se former plus facilement
Permis de conduire : se former plus facilement 150 150 Astre EDA

En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les annonces continuent. Au programme : l’adaptation de la formation des titulaires du…

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Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait coupable de vols. Licenciée pour faute grave, la salariée relève…

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Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ? 150 150 Astre EDA

Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée…

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À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher ! 150 150 Astre EDA

La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des revenus regardés comme lui étant distribués par la société. Comment identifier…

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