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Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ? 150 150 Astre EDA

En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes d’affaires » vont donc demander la clémence du juge, estimant…

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Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
Droit au congé et arrêts maladie : un problème ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspension du contrat de travail sont en partie privées d’effet, car non-conformes au…

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Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ? 150 150 Astre EDA

La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de la plateforme SOLTéA a permis la collecte de près de…

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Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes 150 150 Astre EDA

Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique et temporaire qui, de facto, leur permet d’acheter hors taxes…

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Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ? 150 150 Astre EDA

Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement sensibles. Ces dernières sont regroupées au sein du « dossier patient…

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Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte ! 150 150 Astre EDA

Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son locataire. Mais ce dernier est mis en liquidation…

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Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée… 150 150 Astre EDA

Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locataire entend rester dans les lieux, constatant que lors de…

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Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ? 150 150 Astre EDA

À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) dégagé lors de cette opération…

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ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières 150 150 Astre EDA

Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des informations incomplètes sur les capacités financières de la structure en…

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Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie aussi qu’il existe des raisons de penser qu’elle peut surmonter ses…

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