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Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place ! 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme (SA), met en place un pacte Dutreil, continue à diriger…

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Gérant de succursale : un statut à part ?
Gérant de succursale : un statut à part ? 150 150 Astre EDA

Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencontre notamment dans les réseaux de distribution : commerçant indépendant,…

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Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ? 150 150 Astre EDA

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés…

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Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ? 150 150 Astre EDA

Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients est normalement considéré comme du temps de travail effectif. Mais que…

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Changement de poste … ou changement d’employeur ?
Changement de poste … ou changement d’employeur ? 150 150 Astre EDA

Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle d’un salarié sur un autre poste de l’entreprise. Mais parfois,…

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Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu 150 150 Astre EDA

Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société. Sauf qu’un associé minoritaire peut, lui aussi, décider de bloquer…

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Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
Taxis : quels tarifs pour 2024 ? 150 150 Astre EDA

Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict !Augmentation des tarifs des courses de taxi en…

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Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
Implantation d’éoliennes : qui peut contester ? 150 150 Astre EDA

Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ces autorités peuvent-elles valablement contester le projet ? Réponse du…

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ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé 150 150 Astre EDA

Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et…

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Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens ! 150 150 Astre EDA

Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis… auxquels l’employeur doit répondre utilement en fournissant ses propres éléments…

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