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Clause d’exclusivité : nullité = dommages-intérêts ?
Clause d’exclusivité : nullité = dommages-intérêts ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise embauche un salarié en CDD à temps partiel et lui impose une clause d’exclusivité totale. Ce qui justifie que son CDD à temps partiel soit requalifié en contrat…

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Traçabilité des déchets et terres excavées : nouveaux aménagements en vue !
Traçabilité des déchets et terres excavées : nouveaux aménagements en vue ! 150 150 Astre EDA

Pour faciliter leur suivi, les déchets, terres excavées et sédiments sont soumis à une obligation de traçabilité, dont les modalités viennent d’être renforcées. Revue de détails… Traçabilité des déchets et…

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Impôt sur le revenu : époux = imposition commune ?
Impôt sur le revenu : époux = imposition commune ? 150 150 Astre EDA

Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu.…

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Monuments historiques : des travaux (vraiment ?) déductibles ?
Monuments historiques : des travaux (vraiment ?) déductibles ? 150 150 Astre EDA

Parce que le propriétaire occupant d’un monument historique ne lui présente pas l’attestation fournie par l’administration des affaires culturelles certifiant la nature des travaux réalisés sur le bâtiment, l’administration fiscale…

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Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements recevant du public au 4 avril 2021
Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements recevant du public au 4 avril 2021 150 150 Astre EDA

L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux établissements recevant du public. Voici ce qu’il faut savoir à…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 6 avril 2021
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 6 avril 2021 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour…

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Convois exceptionnels : une cartographie en ligne pour des trajets plus tranquilles !
Convois exceptionnels : une cartographie en ligne pour des trajets plus tranquilles ! 150 150 Astre EDA

Pour faciliter la planification des trajets des convois exceptionnels et leur permettre de gagner du temps, une cartographie nationale vient d’être mise en ligne sur la plateforme « Géoportail »……

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Cannabis thérapeutique : lancement de l’expérimentation !
Cannabis thérapeutique : lancement de l’expérimentation ! 150 150 Astre EDA

Une expérimentation sur l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques a été annoncée en 2020 par le Gouvernement. Retardée en raison de la crise sanitaire, elle vient d’être lancée avec…

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Protection du consommateur : : « SignalConso » fête son 1er anniversaire !
Protection du consommateur : : « SignalConso » fête son 1er anniversaire ! 150 150 Astre EDA

En 2020, une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration a été mise en place. Après un an de fonctionnement quel…

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Transporteurs et marchandises endommagées : attention à la rédaction du contrat !
Transporteurs et marchandises endommagées : attention à la rédaction du contrat ! 150 150 Astre EDA

Parce qu’une clause du contrat exclut sa responsabilité en cas de destruction de marchandises d’une valeur importante, un transporteur refuse d’indemniser un client dont la marchandise a été incendiée. Mais…

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