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actualite

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Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle ! 150 150 Astre EDA

S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ses actions ont aggravé la situation financière de l’entreprise.…

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Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir 150 150 Astre EDA

Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association…

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Preuves déloyales : admissibles en justice ?
Preuves déloyales : admissibles en justice ? 150 150 Astre EDA

Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié. Mais cette admission n’est ni automatique ni systématique. Illustration avec…

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TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte ! 150 150 Astre EDA

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a…

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Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical
Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical 150 150 Astre EDA

Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des principaux changements…Hébergement de données de santé : du nouveau pour…

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Taux d’usure : retour en arrière…
Taux d’usure : retour en arrière… 150 150 Astre EDA

Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France. Mais au regard de la stabilisation des taux…

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Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ? 150 150 Astre EDA

La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa…

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Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ? 150 150 Astre EDA

Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce tracker est spécifiquement destiné à son autoconsommation, il fait face à une contrainte…

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Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ? 150 150 Astre EDA

Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises. Un régime qui leur permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de bénéficier…

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Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ? 150 150 Astre EDA

Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Des dérogations existent à cet encadrement, qui devaient prendre fin…

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