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actualite

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Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ? 150 150 Astre EDA

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la…

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Affacturage : une solution de paiement à connaître
Affacturage : une solution de paiement à connaître 150 150 Astre EDA

Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en 2021. Bien plus que le délai légal admis… Ce qui entraîne…

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CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces 150 150 Astre EDA

Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d’un bilan des contrôles…

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Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis 150 150 Astre EDA

La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. Une limite en contradiction avec la position de l’ADEME qui, elle, préconise une température…

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Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ? 150 150 Astre EDA

À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d’assurance-vie souscrits en France, ainsi que l’identité de…

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Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ? 150 150 Astre EDA

L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter de l’émission de l’avis d’inaptitude. Mais qu’en est-il lorsque…

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Agriculture : ça bouge en 2024 !
Agriculture : ça bouge en 2024 ! 150 150 Astre EDA

Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers, droit à l’essai pour…

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Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice 150 150 Astre EDA

L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. Si les grandes lignes restent identiques, plusieurs modifications entraîneront des…

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Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire ! 150 150 Astre EDA

Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours, l’employeur peut y recourir. Seule condition : disposer d’instruments efficaces…

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Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ? 150 150 Astre EDA

Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de transparence vis-à-vis des destinataires. Ce à quoi le Gouvernement répond par la négative,…

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