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actualite

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Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?
Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ? 150 150 Astre EDA

Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il…

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Coronavirus (COVID-19) : qui peut renseigner la base « Contact Covid » ?
Coronavirus (COVID-19) : qui peut renseigner la base « Contact Covid » ? 150 150 Astre EDA

De nouveaux professionnels de santé sont autorisés à renseigner la base « Contact Covid ». Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et « Contact Covid » : 3 nouvelles catégories de professionnels…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins 150 150 Astre EDA

Une nouvelle aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques ? Coronavirus (COVID-19) :…

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Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les réunions du CSE ?
Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les réunions du CSE ? 150 150 Astre EDA

Le gouvernement est venu adapter les modalités de tenue à distance des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les réunions du…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des activités de pêche
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des activités de pêche 150 150 Astre EDA

Pour soutenir financièrement les navires français affectés par la crise, une nouvelle aide vient d’être mise en place… dont voici le détail ! Coronavirus (COVID-19) : nouvel arrêt, nouvelle aide…

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Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu en Martinique !
Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu en Martinique ! 150 150 Astre EDA

Compte tenu de ses bons résultats sanitaires, la Martinique va sortir du confinement à compter du 8 décembre 2020. Pour autant, cela ne signifie pas la fin définitive de l’utilisation…

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Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, qu’en est-il dans le secteur du transport ?
Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, qu’en est-il dans le secteur du transport ? 150 150 Astre EDA

Le gouvernement précise, notamment dans le secteur du transport, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020…

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Vente immobilière : et si vous vous êtes trompé ?
Vente immobilière : et si vous vous êtes trompé ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle estime avoir fait erreur sur sa rentabilité économique, une société demande l’annulation de l’achat du bien immobilier qu’elle a réalisé. Va-t-elle obtenir gain de cause ? Le contrat,…

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Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !
Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment ! 150 150 Astre EDA

L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop…

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Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?
Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ? 150 150 Astre EDA

Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ?…

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