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Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé ! 150 150 Astre EDA

Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. Faute pour l’administration fiscale de lui avoir communiqué les…

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CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé
CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé 150 150 Astre EDA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À…

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Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté ! 150 150 Astre EDA

Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant, sur des chaussures qu’elle vend, des signes qui rappellent trop sa propre marque.…

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Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ? 150 150 Astre EDA

Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par anticipation, l’union de syndicats « perd » l’exploitation du…

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Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
Le SMIC évolue au 1er janvier 2024 150 150 Astre EDA

Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait…SMIC : une augmentation de 1,13 % pour 2024Chaque début…

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Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ? 150 150 Astre EDA

Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs années, les intermédiaires financiers sont amenés à poser beaucoup de questions à…

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Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ? 150 150 Astre EDA

En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d’utiliser des titres restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables. C’est désormais officiellement chose…

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Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités
Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités 150 150 Astre EDA

La fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 sont marqués par une augmentation du niveau de risque de grippe aviaire. Dans le même temps, les dernières indemnisations…

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Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent établir un registre des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers réalisés à…

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Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte ! 150 150 Astre EDA

Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement elle subit une perte, mais l’administration lui refuse, en outre, la déduction fiscale…

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