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Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier ! 150 150 Astre EDA

Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique après réception de la réponse de l’administration fiscale à vos observations.…

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Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ? 150 150 Astre EDA

Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est situé dans une zone protégée et qu’il sert d’habitat…

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Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 ! 150 150 Astre EDA

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone…

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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API 150 150 Astre EDA

Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des outils permettant des échanges de données entre différents systèmes, logiciels ou services en ligne. Si…

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Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère
Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère 150 150 Astre EDA

Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gros », qui déterminent ensuite ceux payés par les consommateurs. Ces négociations…

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Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ? 150 150 Astre EDA

Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, son action ne peut…

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Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie
Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie 150 150 Astre EDA

La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?Artificialisation des sols : quelle évaluation…

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Investissements financiers : un jeu d’enfant ?
Investissements financiers : un jeu d’enfant ? 150 150 Astre EDA

L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doivent faire évoluer leur façon de proposer le trading. Au point d’emprunter des…

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Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées ! 150 150 Astre EDA

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole (ou d’entreprise agricole) doivent être transmis à l’administration fiscale.…

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« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes ! 150 150 Astre EDA

« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur permis de conduire, ainsi que de connaître le nombre…

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