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actualite

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Engagement de caution : cherchez le professionnel …
Engagement de caution : cherchez le professionnel … 150 150 Astre EDA

Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce qu’il aurait pourtant dû faire !…

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Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les…

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Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?
Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ? 150 150 Astre EDA

S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse que refuse toutefois de publier…

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Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées 150 150 Astre EDA

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui…

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Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ?
Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ? 150 150 Astre EDA

La contraction de la covid-19 peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Quel sera l’impact d’une telle reconnaissance sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles » (AT/MP)…

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Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs
Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise, pour limiter la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19. Pour ne pas léser les personnes…

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Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil
Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil 150 150 Astre EDA

Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilité technique et pratique, la présence de ces assistants vocaux comporte des…

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Construction immobilière : attention au PLU ?
Construction immobilière : attention au PLU ? 150 150 Astre EDA

Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’il ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU). Ce…

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Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : profiter d’une aide d’Etat ?
Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : profiter d’une aide d’Etat ? 150 150 Astre EDA

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), c’est-à-dire les associations d’employeurs qui permettent la qualification de salariés qu’elles mettent à disposition des entreprises adhérentes pour répondre à leur…

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Pas de PPRT = pas de vente immobilière ?
Pas de PPRT = pas de vente immobilière ? 150 150 Astre EDA

L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d’élaboration. Ce qui est…

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