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Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?
Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ? 150 150 Astre EDA

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci,…

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Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ?
Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ? 150 150 Astre EDA

Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise…

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Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge
Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge 150 150 Astre EDA

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 13 nouvelles…

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Coronavirus (COVID-19) et certification des comptes : du nouveau pour les établissements de santé !
Coronavirus (COVID-19) et certification des comptes : du nouveau pour les établissements de santé ! 150 150 Astre EDA

A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice 2019. De nouveaux détails viennent…

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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques !
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques ! 150 150 Astre EDA

Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous savoir sur ce point ?…

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Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires
Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires 150 150 Astre EDA

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais l’employeur prétend les avoir déjà rémunérées. Sauf qu’elles figuraient sous un autre libellé dans le bulletin…

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Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ?
Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ? 150 150 Astre EDA

Un salarié réclame la reconnaissance de son temps partiel en temps complet. Trop tard, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui pense disposer d’un délai de 3 ans pour…

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Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?
Notaires : et si votre société change de régime fiscal ? 150 150 Astre EDA

Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse… Changement de régime fiscal…

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Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ?
Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de…

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Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ?
Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le…

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