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actualite

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Responsabilité élargie du producteur : game over ?
Responsabilité élargie du producteur : game over ? 150 150 Astre EDA

Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu…

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Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ? 150 150 Astre EDA

Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il une nouvelle fois de revaloriser le barème kilométrique utilisé par les salariés…

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TICPE et transporteurs : un avantage fiscal en panne sèche ?
TICPE et transporteurs : un avantage fiscal en panne sèche ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la fiscalité est un outil pour inciter les entreprises à des comportements plus vertueux. Mais le Gouvernement a laissé entendre…

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Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ? 150 150 Astre EDA

Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heures, qui sont payées par l’employeur. Mais que se passe-t-il si l’employeur estime que ces…

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Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ? 150 150 Astre EDA

Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés payés pendant son absence. Problème ? Actuellement, les textes ne…

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Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat
Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration fiscale française le paiement de l’impôt sur les sociétés. Une…

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CNIL : une procédure plus efficace !
CNIL : une procédure plus efficace ! 150 150 Astre EDA

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des…

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Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau… 150 150 Astre EDA

Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se…

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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur… 150 150 Astre EDA

Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il estime, en effet, que ces derniers étaient parfaitement au courant…

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Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! 150 150 Astre EDA

Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui, selon l’administration, met fin au report d’imposition dont…

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