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Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ? 150 150 Astre EDA

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par…

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Location immobilière : avec ou sans CFE ?
Location immobilière : avec ou sans CFE ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière…

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Démissionner d’un CDD : une décision définitive
Démissionner d’un CDD : une décision définitive 150 150 Astre EDA

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Elle réclame alors…

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Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis
Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis 150 150 Astre EDA

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses… Maintien…

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Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ?
Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ? 150 150 Astre EDA

Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des maladies professionnelles, soit être reconnue comme telle par un…

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Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher…
Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher… 150 150 Astre EDA

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à…

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Résolution des conflits liés aux bruits de voisinage : suivez le guide !
Résolution des conflits liés aux bruits de voisinage : suivez le guide ! 150 150 Astre EDA

Les bruits de voisinage peuvent être à l’origine de conflits, auxquels il est parfois difficile de mettre fin. Pour aider les personnes concernées à y parvenir, un nouveau guide répertorie…

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Impôt sur le revenu : et si l’administration vous doit de l’argent ?
Impôt sur le revenu : et si l’administration vous doit de l’argent ? 150 150 Astre EDA

Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, l’administration fiscale vous a informé que vous alliez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ? Un remboursement…

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Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !
Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables ! 150 150 Astre EDA

Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer…

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Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !
Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres…

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