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actualite

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Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ?
Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ? 150 150 Astre EDA

Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique…

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Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir !
Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir ! 150 150 Astre EDA

Les commerçants et les distributeurs vendent souvent des équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, montres connectées, etc.). Ces équipements vont faire l’objet d’une nouvelle obligation d’information relative au « débit d’absorption spécifique…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers 150 150 Astre EDA

L’épidémie de coronavirus a particulièrement impacté le secteur commerçant, qui a été contraint de réduire drastiquement son activité. Des travaux de médiation ont été menés entre bailleurs et locataires commerçants,…

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Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ?
Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ? 150 150 Astre EDA

Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Désormais, des contrôles sont en…

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Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…
Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse… 150 150 Astre EDA

En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez…

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Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ? 150 150 Astre EDA

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur…

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Installer des bornes de recharge de voitures vertes… à prix réduit ?
Installer des bornes de recharge de voitures vertes… à prix réduit ? 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés… Loi…

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Transport maritime et pêche : du nouveau !
Transport maritime et pêche : du nouveau ! 150 150 Astre EDA

Le travail maritime et le travail dans la pêche ont fait l’objet de directives européennes entre 2017 et 2018 qui, pour être pleinement applicables, nécessitaient d’être transposées en France. C’est…

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Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE
Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE 150 150 Astre EDA

Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au titre de la taxe intérieure…

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Taxe d’apprentissage : à payer… plus tard ?
Taxe d’apprentissage : à payer… plus tard ? 150 150 Astre EDA

Par principe, la taxe d’apprentissage, incluse dans la contribution à la formation et à l’alternance, se compose de 2 fractions, l’une de 87 % à payer avant le 1er mars,…

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