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Taxe foncière : même pour les constructions modulaires (et temporaires) ?
Taxe foncière : même pour les constructions modulaires (et temporaires) ? 150 150 Astre EDA

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions modulaires qu’elle a installé provisoirement sur…

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Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire 150 150 Astre EDA

En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouvernement avait annoncé un plan de sobriété proposant aux entreprises volontaires…

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Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible 150 150 Astre EDA

En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’employeur peut décider de faire appel à un intervenant extérieur en…

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Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ? 150 150 Astre EDA

Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeurs. Pourquoi…

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Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ? 150 150 Astre EDA

Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’ils versent au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile ou du recours…

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Immatriculation de véhicules en provenance d’un pays de l’Union européenne : du nouveau !
Immatriculation de véhicules en provenance d’un pays de l’Union européenne : du nouveau ! 150 150 Astre EDA

2 nouveaux téléservices ont été mis en ligne par le Gouvernement afin de réaliser l’immatriculation des véhicules en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. La liste des pièces…

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Données de santé : un accès pour tous ?
Données de santé : un accès pour tous ? 150 150 Astre EDA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À…

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Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français ! 150 150 Astre EDA

En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement être rédigés en français. Mais est-ce aussi valable pour le document définissant les objectifs à…

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Bail rural : une résiliation toujours possible ?
Bail rural : une résiliation toujours possible ? 150 150 Astre EDA

Un propriétaire peut demander la résiliation d’un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de défaut d’exploitation effective par le locataire, sous réserve dans…

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Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024 150 150 Astre EDA

Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de performance afin d’aboutir à des rénovations énergétiques de qualité. Le Gouvernement vient…

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