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S’opposer à un brevet d’invention : simplifications en vue
S’opposer à un brevet d’invention : simplifications en vue 150 150 Astre EDA

A compter du 1er avril 2020, si vous souhaitez contester un brevet, vous pourrez engager une procédure d’opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle…

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Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?
Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi…

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Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?
Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ? 150 150 Astre EDA

Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits…

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Concurrence déloyale : la meilleure défense, c’est l’attaque !
Concurrence déloyale : la meilleure défense, c’est l’attaque ! 150 150 Astre EDA

Une association estime être victime d’une concurrence déloyale : elle constate qu’une autre association utilise le même sigle qu’elle, ce qui crée une confusion dans l’esprit du public, et lui…

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Agriculteurs : mis à la retraite par le bailleur ?
Agriculteurs : mis à la retraite par le bailleur ? 150 150 Astre EDA

Un agriculteur apprend que son bailleur souhaite mettre fin au bail dans 3 ans car il aura atteint l’âge de la retraite. Mais il ne bénéficiera pas d’une retraite à…

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Coronavirus : plus de 100 personnes = pas de rassemblement !
Coronavirus : plus de 100 personnes = pas de rassemblement ! 150 150 Astre EDA

Foires et salons professionnels, évènements associatifs et culturels, etc. : toutes ces manifestations sont susceptibles de rassembler de nombreuses personnes, ce qui peut favoriser l’épidémie de coronavirus. Pour lutter contre…

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Entreprises de propreté : transfert de marché = transfert d’informations ?
Entreprises de propreté : transfert de marché = transfert d’informations ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise de propreté gagne un nouveau marché et reprend les contrats de travail des salariés affectés au site concerné. Quelques mois plus tard, elle licencie une salariée pour faute…

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Désaccord = faute lourde ?
Désaccord = faute lourde ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise fait faire des travaux d’extension sur l’un de ses établissements, auxquels le directeur de site lui-même s’oppose. Une opposition constitutive d’une faute lourde, selon l’employeur qui le licencie.…

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Protection du consommateur : du nouveau !
Protection du consommateur : du nouveau ! 150 150 Astre EDA

Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place une…

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Caution : valablement engagé même si (trop) endetté ?
Caution : valablement engagé même si (trop) endetté ? 150 150 Astre EDA

Un couple se porte caution de deux prêts consentis par une banque à leur société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la banque se retourne contre le…

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