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Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ?
Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ? 150 150 Astre EDA

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les…

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Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ?
Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ? 150 150 Astre EDA

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les…

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Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !
Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti ! 150 150 Astre EDA

Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce…

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Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément préfectoral ?
Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément préfectoral ? 150 150 Astre EDA

Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas nécessaire,…

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Gérance de magasin : qui paie la CFE ?
Gérance de magasin : qui paie la CFE ? 150 150 Astre EDA

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un…

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Agent immobilier : que dit le mandat de vente ?
Agent immobilier : que dit le mandat de vente ? 150 150 Astre EDA

L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acquéreur qui, au vu du mandat de…

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Une taxe d’apprentissage pour les parcs zoologiques ?
Une taxe d’apprentissage pour les parcs zoologiques ? 150 150 Astre EDA

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce…

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Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ?
Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ? 150 150 Astre EDA

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime…

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Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ?
Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ? 150 150 Astre EDA

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf…

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Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…
Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice… 150 150 Astre EDA

Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte…

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