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actualite

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Licenciement économique : le contrôle du juge…
Licenciement économique : le contrôle du juge… 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une entreprise envisage de prononcer un(des) licenciement(s) pour motif économique, elle doit définir des critères qui lui permettront, de manière objective, de désigner le(s) salarié(s) qui sera(seront) licenciés. En cas…

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Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire
Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire 150 150 Astre EDA

Tout opérateur de recherche de l’amiante doit, pour réaliser une mission de repérage avant travaux, disposer d’une certification avec mention. Toutefois, pour permettre aux opérateurs de l’obtenir, un délai est…

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Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau !
Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau ! 150 150 Astre EDA

Si vous signez un contrat de location-gérance, vous devez publier le contrat dans un journal d’annonces légales, et vous immatriculer, si vous êtes locataire, au registre du commerce et des…

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Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde !
Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde ! 150 150 Astre EDA

Deux sociétés de vente de pizzas à domicile s’accusent mutuellement de dénigrement et de concurrence déloyale. Mais est-il nécessaire que l’une et l’autre prouvent l’existence d’un préjudice pour obtenir, chacune,…

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Association : responsable, mais pas coupable ?
Association : responsable, mais pas coupable ? 150 150 Astre EDA

Une association organise une session de quad au cours de laquelle un participant à un comportement dangereux. Et malgré plusieurs rappels à l’ordre, le participant n’en fait qu’à sa tête…

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ZFU : une exonération d’impôt sous conditions…
ZFU : une exonération d’impôt sous conditions… 150 150 Astre EDA

Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses…

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Gérant et salarié : attention au lien de subordination !
Gérant et salarié : attention au lien de subordination ! 150 150 Astre EDA

Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui,…

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Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ?
Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ? 150 150 Astre EDA

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses…

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Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ?
Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ? 150 150 Astre EDA

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa…

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Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ?
Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ? 150 150 Astre EDA

Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de…

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