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Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?
Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ? 150 150 Astre EDA

Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou…

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Décès d’un associé : quelles formalités ?
Décès d’un associé : quelles formalités ? 150 150 Astre EDA

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un…

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Sommes versées à une association = dons ?
Sommes versées à une association = dons ? 150 150 Astre EDA

Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les…

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Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ?
Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit…

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Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…
Vente de fonds de commerce : chaque jour compte… 150 150 Astre EDA

Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300…

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Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?
Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ? 150 150 Astre EDA

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par…

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Décès d’un associé : quelles formalités ?
Décès d’un associé : quelles formalités ? 150 150 Astre EDA

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un…

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Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…
Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours… 150 150 Astre EDA

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de…

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Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?
Voiture-radar : où en est l’expérimentation ? 150 150 Astre EDA

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation…

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Blogueurs = commerçants ?
Blogueurs = commerçants ? 150 150 Astre EDA

Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il…

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