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Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ? 150 150 Astre EDA

Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification de ses conditions de travail ne peut pas lui être imposée puisqu’étant…

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Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !
Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités ! 150 150 Astre EDA

Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque. Quelques années plus tard, ils cèdent leur…

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Règles de construction : un contrôle renforcé
Règles de construction : un contrôle renforcé 150 150 Astre EDA

Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s’assurer du respect des règles de construction par les professionnels du bâtiment et…

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Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professionnels sont amenés à effectuer des déclarations auprès d’un service dénommé «…

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Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute… 150 150 Astre EDA

Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoit qu’un salarié a pris une pause de près d’une heure dans un local de…

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Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus ! 150 150 Astre EDA

Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits et…

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Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !
Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos ! 150 150 Astre EDA

Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le…

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Aide exceptionnelle pour les producteurs de légumes et de fruits en outre-mer : déposez vite vos dossiers !
Aide exceptionnelle pour les producteurs de légumes et de fruits en outre-mer : déposez vite vos dossiers ! 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour les producteurs ultramarins de légumes et de fruits particulièrement touchés par la hausse de leurs charges à la suite…

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Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché
Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché 150 150 Astre EDA

La location de longue durée de véhicules est un service qui séduit de plus en plus. Prisé par les professionnels comme par les particuliers, la progression du secteur est constante.…

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Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ? 150 150 Astre EDA

Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, période pendant laquelle il peut résilier à tout moment,…

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