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Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !
Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique ! 150 150 Astre EDA

Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ? Crédit…

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Comment faciliter la vente de logements sociaux ?
Comment faciliter la vente de logements sociaux ? 150 150 Astre EDA

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part…

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Gratification des stagiaires : en hausse !
Gratification des stagiaires : en hausse ! 150 150 Astre EDA

Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une gratification dont le montant dépend, pour beaucoup d’entreprises, du plafond horaire de…

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Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ?
Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ? 150 150 Astre EDA

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de…

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Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres…
Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres… 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le prix de revient déclaré par le vendeur, considérant qu’il est « dépourvu de toute signification »……

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DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?
DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit…

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CFE : boucher-charcutier = industriel ?
CFE : boucher-charcutier = industriel ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon…

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Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?
Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ? 150 150 Astre EDA

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance.…

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Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question
Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question 150 150 Astre EDA

L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi…

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Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?
Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ? 150 150 Astre EDA

L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée,…

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