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actualite

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Pas de chiffre d’affaires = radiation ?
Pas de chiffre d’affaires = radiation ? 150 150 Astre EDA

Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur…

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RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?
RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ? 150 150 Astre EDA

Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise…

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Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?
Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? 150 150 Astre EDA

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui…

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Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?
Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ? 150 150 Astre EDA

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir…

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Trottinette = vélo ?
Trottinette = vélo ? 150 150 Astre EDA

Depuis plusieurs mois, le marché des trottinettes se développe fortement. Et de nombreuses personnes utilisent ces trottinettes pour se déplacer sur les trottoirs, ce qui a déjà occasionné plusieurs accidents.…

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Production de vin : à déclarer !
Production de vin : à déclarer ! 150 150 Astre EDA

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Déclaration viticole de production…

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Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?
Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ? 150 150 Astre EDA

Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ? Kbis numérique :…

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Salarié démissionnaire = chômage ?
Salarié démissionnaire = chômage ? 150 150 Astre EDA

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet…

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Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave
Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave 150 150 Astre EDA

Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas…

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Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?
Prononcer un avertissement : un délai à respecter ? 150 150 Astre EDA

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de…

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