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Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?
Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au…

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Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions
Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions 150 150 Astre EDA

Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul…

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer !
Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer ! 150 150 Astre EDA

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans…

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Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives
Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives 150 150 Astre EDA

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain…

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Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !
Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire ! 150 150 Astre EDA

Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si…

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Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil
Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil 150 150 Astre EDA

La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers…

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Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?
Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ? 150 150 Astre EDA

Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel…

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Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?
Gaspillage alimentaire : qui est concerné ? 150 150 Astre EDA

Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce…

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Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?
Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter…

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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?
TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ? 150 150 Astre EDA

Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle…

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