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actualite

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Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…
Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce… 150 150 Astre EDA

Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son…

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Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?
Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ? 150 150 Astre EDA

En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos dépenses ont diminué ce qui,…

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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?
Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ? 150 150 Astre EDA

Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages…

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Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »…
Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »… 150 150 Astre EDA

Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais que faut-il entendre par «…

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Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?
Indivision : qui paie la taxe d’habitation ? 150 150 Astre EDA

En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien immobilier. Dans ces situations, qui…

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Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?
Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les…

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Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?
Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ? 150 150 Astre EDA

Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un salarié peut-il demander à…

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Association : qui peut décider d’un licenciement ?
Association : qui peut décider d’un licenciement ? 150 150 Astre EDA

Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement… alors qu’il n’en a pas le pouvoir, conteste le directeur.…

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Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?
Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ? 150 150 Astre EDA

La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffisamment meublé pour lui permettre d’y vivre correctement. Sauf qu’elle pouvait…

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Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !
Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police ! 150 150 Astre EDA

Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces chiffres, le Gouvernent souhaite les…

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