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Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions
Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions 150 150 Astre EDA

Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute……

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Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?
Négociation commerciale : de nouvelles obligations ? 150 150 Astre EDA

La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de…

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Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…
Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet… 150 150 Astre EDA

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur…

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Engagement de caution non daté : un problème ?
Engagement de caution non daté : un problème ? 150 150 Astre EDA

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de…

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La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?
La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ? 150 150 Astre EDA

Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe…

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Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !
Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises ! 150 150 Astre EDA

Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications… En 2019, le taux…

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Loi Santé : de quoi ça parle ?
Loi Santé : de quoi ça parle ? 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé. Ce « Plan Santé 2022 »…

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Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?
Taux effectif global erroné : quelles conséquences ? 150 150 Astre EDA

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin…

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Crédit d’impôt : à régulariser !
Crédit d’impôt : à régulariser ! 150 150 Astre EDA

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits «…

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Permis de conduire : une obtention facilitée ?
Permis de conduire : une obtention facilitée ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requis pour passer le permis…

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