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Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?
Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ? 150 150 Astre EDA

La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets :…

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L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié
L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié 150 150 Astre EDA

Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir…

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Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?
Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne…

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Réintégration après une longue absence : à quel poste ?
Réintégration après une longue absence : à quel poste ? 150 150 Astre EDA

Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur…

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Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ?
Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant…

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Congés payés : combien ça coûte ?
Congés payés : combien ça coûte ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui…

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Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ?
Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ? 150 150 Astre EDA

Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une…

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VRP = indépendance et autonomie avant tout !
VRP = indépendance et autonomie avant tout ! 150 150 Astre EDA

Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce…

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Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ?
Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi…

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Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !
Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation ! 150 150 Astre EDA

Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse…

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