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Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?
Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ? 150 150 Astre EDA

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in…

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Pacte Dutreil : simplification administrative en vue…
Pacte Dutreil : simplification administrative en vue… 150 150 Astre EDA

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions,…

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Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?
Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ? 150 150 Astre EDA

Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de…

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Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !
Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé ! 150 150 Astre EDA

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit…

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Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière
Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière 150 150 Astre EDA

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été…

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Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !
Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits ! 150 150 Astre EDA

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction…

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Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…
Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations… 150 150 Astre EDA

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de…

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Clause abusive : quelles conséquences ?
Clause abusive : quelles conséquences ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à…

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Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?
Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se…

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Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?
Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ? 150 150 Astre EDA

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une…

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