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Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?
Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de…

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Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation… 150 150 Astre EDA

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la…

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Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?
Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ? 150 150 Astre EDA

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle.…

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Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?
Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ? 150 150 Astre EDA

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat…

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Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?
Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ? 150 150 Astre EDA

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires…

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Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !
Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits ! 150 150 Astre EDA

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le…

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Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?
Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va…

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Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !
Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes ! 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement.…

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Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?
Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ? 150 150 Astre EDA

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par…

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Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?
Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ? 150 150 Astre EDA

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise…

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