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Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?
Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ? 150 150 Astre EDA

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier…

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Marchand de biens : l’importance de la marge…
Marchand de biens : l’importance de la marge… 150 150 Astre EDA

Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit…

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Temps de trajet = temps de travail effectif ?
Temps de trajet = temps de travail effectif ? 150 150 Astre EDA

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son…

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Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?
Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ? 150 150 Astre EDA

Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ? Heures supplémentaires…

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Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?
Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège…

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Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration
Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration 150 150 Astre EDA

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le…

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Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?
Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ? 150 150 Astre EDA

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la…

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Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique
Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique 150 150 Astre EDA

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds…

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Quand un salarié crée une entreprise… concurrente…
Quand un salarié crée une entreprise… concurrente… 150 150 Astre EDA

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié…

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Accident du travail : de l’intérêt des réserves…
Accident du travail : de l’intérêt des réserves… 150 150 Astre EDA

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour…

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