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actualite

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Pour les organismes qui font appel à la générosité du public…
Pour les organismes qui font appel à la générosité du public… 150 150 Astre EDA

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels…

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Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?
Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? 150 150 Astre EDA

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il…

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Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?
Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à…

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Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?
Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? 150 150 Astre EDA

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des…

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Droit à l’erreur : « Oups ! »
Droit à l’erreur : « Oups ! » 150 150 Astre EDA

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr :…

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Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !
Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! 150 150 Astre EDA

En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le…

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Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants,…

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Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la…

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Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?
Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ? 150 150 Astre EDA

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de…

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Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)
Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE) 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps…

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