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Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !
Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Astre EDA

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est…

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Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !
Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Astre EDA

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de…

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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…
Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Astre EDA

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une…

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Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?
Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ? 150 150 Astre EDA

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité…

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Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?
Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ? 150 150 Astre EDA

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte…

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Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?
Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ? 150 150 Astre EDA

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée…

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Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus
Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus 150 150 Astre EDA

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation…

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La « prépondérance » immobilière en question
La « prépondérance » immobilière en question 150 150 Astre EDA

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque…

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Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…
Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions… 150 150 Astre EDA

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par…

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Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !
Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie ! 150 150 Astre EDA

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout…

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