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La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !
La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée ! 150 150 Astre EDA

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un…

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Aides aux commerçants : prorogées ?
Aides aux commerçants : prorogées ? 150 150 Astre EDA

Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides.…

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Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?
Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ? 150 150 Astre EDA

Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu…

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Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !
Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! 150 150 Astre EDA

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer,…

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Combien vaut votre maison ou appartement ?
Combien vaut votre maison ou appartement ? 150 150 Astre EDA

Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir…

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Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ?
Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ? 150 150 Astre EDA

Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier…

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Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales…
Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales… 150 150 Astre EDA

Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et…

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Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire
Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire 150 150 Astre EDA

Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une…

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Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours
Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours 150 150 Astre EDA

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.…

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Vente d’un local à transformer en logement : précision utile
Vente d’un local à transformer en logement : précision utile 150 150 Astre EDA

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais…

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