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Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !
Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise ! 150 150 Astre EDA

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur…

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Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?
Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce…

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Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?
Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ? 150 150 Astre EDA

Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la…

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Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…
Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine… 150 150 Astre EDA

Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe…

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Syndic : comment notifier un PV d’AG ?
Syndic : comment notifier un PV d’AG ? 150 150 Astre EDA

Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse… Syndic…

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Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?
Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ? 150 150 Astre EDA

Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du…

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Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !
Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation ! 150 150 Astre EDA

Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante.…

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Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?
Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ? 150 150 Astre EDA

Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de…

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Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier…
Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier… 150 150 Astre EDA

Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les…

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Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?
Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ? 150 150 Astre EDA

Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que…

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