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Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire… 150 150 Astre EDA

Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa…

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Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023
Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023 150 150 Astre EDA

En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d’exploitation des pêcheurs, le Gouvernement a décidé de créer une aide financière spécifique pour l’année 2023. Comment l’obtenir ?Aide aux pêcheurs : quelles…

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À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ? 150 150 Astre EDA

La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Toutefois, quand un créancier souhaite obtenir le…

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Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir 150 150 Astre EDA

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des…

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RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès 150 150 Astre EDA

La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette règlementation impose notamment la rédaction d’une politique de…

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Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?
Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ? 150 150 Astre EDA

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse du Gouvernement…Maisons de santé pluriprofessionnelles : taxables comme tout le monde…

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Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ? 150 150 Astre EDA

Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de reconstruction. En cours de chantier, et alors que l’appartement est toujours inhabitable, il décide de le mettre…

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Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus ! 150 150 Astre EDA

Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers devaient déclarer, avant le 30 juin 2023, les immeubles composant leur…

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Professionnels du BTP : un affichage dématérialisé ?
Professionnels du BTP : un affichage dématérialisé ? 150 150 Astre EDA

Un chantier du bâtiment est toujours accompagné d’un panneau d’affichage qui vise à informer les passants. Ce panneau peut-il comporter un QR code permettant de regrouper certaines informations ?Professionnels du…

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CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes
CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes 150 150 Astre EDA

Les obligations relatives à l’information sur l’origine des viandes vendues dans la restauration n’ont cessé d’augmenter. Elles sont à nouveaux étendues pour concerner d’autres catégories de professionnels. Lesquels ?Une obligation…

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