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Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ? 150 150 Astre EDA

Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parcelles. Problème : l’un de ses voisins n’est pas d’accord… Et…

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Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
Comment un avocat peut-il contester son licenciement ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d’un licenciement. Cependant, la profession a des règles qui lui sont propres et qui peuvent…

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Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023 150 150 Astre EDA

Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence artificielle (IA). Encadrement juridique, accompagnement financier, accompagnement technologique, etc. Voici un tour d’horizon des…

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Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ?
Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ? 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un magasin de bricolage le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Or pour calculer…

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Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire… 150 150 Astre EDA

Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation vendu aux enchères à une société. Sauf que quelque temps plus tard, une 2e société forme une surenchère,…

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Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ? 150 150 Astre EDA

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société exerçant une…

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Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte pour déterminer si des temps de trajet doivent être qualifiés de temps de travail…

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Le contrat fait-il l’agent commercial ?
Le contrat fait-il l’agent commercial ? 150 150 Astre EDA

Une société fait appel à une SARL pour commercialiser des programmes immobiliers. Après plusieurs années de collaboration, la société met fin au mandat confié à la SARL, qui demande alors…

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Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ?
Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ? 150 150 Astre EDA

Plusieurs agriculteurs candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole. Le préfet, estimant que les dossiers sont similaires, va choisir le dossier d’un couple. Une décision contestée par le candidat…

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Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent non pas au débiteur, mais à son garant, le débiteur peut…

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