C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité… Une société exploite 7 fonds de commerce d’habillement et décide de créer 6 filiales ayant pour objet d’exploiter, chacune,…
lire plusC’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation… Le propriétaire d’une maison meublée avec piscine la…
lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté… Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société qui se…
lire plusC’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets… Un salarié itinérant réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires et une indemnisation…
lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin… L’assurance maladie informe un employeur qu’elle reconnaît le caractère professionnel d’un accident dont une…
lire plusC’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté… Un opticien, qui exerce son activité depuis plus de 5 ans dans plusieurs établissements,…
lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail… Un employeur apprend que 2 salariés ont créé et développé…
lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard… Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail : il estime que son…
lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision… Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 3 ans plus tard, la…
lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier… Un salarié, employé comme pompiste, est déclaré inapte par le médecin du…
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