Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le 1er janvier 2019, une des valeurs permettant de constituer « l’indicateur dirigeant » a été supprimée : laquelle ?
FIBEN : une catégorie de fichage en moins !
Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) constitue le fichier de référence des informations financières sur les entreprises pour les établissements bancaires qui l’utilisent pour l’analyse des risques de crédit.
Les entreprises font l’objet d’une notation via un système de cotation. La cote de l’entreprise est composée de 2 éléments :
- la cote d’activité : elle représente le niveau d’activité de l’entreprise (elle coïncide, dans la plupart des cas, avec le chiffre d’affaires) ;
- la cote de crédit qui est notamment fondée sur :
- ○ l’examen de la situation financière de l’entreprise et son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan (la dimension « groupe » est également prise en compte dans cette analyse) ;
- ○ l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise ;
- ○ les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites ;
- ○ l’existence d’incidents de paiement-effets ou de procédures judiciaires.
Par ailleurs, il existe « l’indicateur dirigeant » : il est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale. Les données récupérées sont transformées en valeur. Les valeurs possibles sont :
- « 000 » : c’est un indicateur neutre ;
- « 050 » : cet indicateur précise que le dirigeant a connu 2 liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans ;
- « 060 » : c’est un indicateur qui signifie que :
- ○ le dirigeant a exercé la fonction de représentant légal d’une société dans 3 entreprises au moins qui ont chacune fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire de moins de 5 ans ;
- ○ le dirigeant à, à titre personnel, fait l’objet d’une des décisions judiciaires suivantes : faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, redressement judiciaire (la durée d’attribution de l’indicateur « 060 » est limitée à 2 ans au maximum) ou liquidation judiciaire (la durée d’attribution de l’indicateur « 060 » est limitée à 5 ans au maximum.
Cette valeur « 050 » a été supprimée par le Gouvernement afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement. La suppression est effective depuis le 1er janvier 2019 et s’applique aux situations en cours à cette date.
Source : Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier
FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question… © Copyright WebLex – 2019
