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Actu Fiscale

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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat ! 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société…

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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ? 150 150 Astre EDA

Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut…

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Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements 150 150 Astre EDA

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Si votre siège social est situé dans…

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Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise ! 150 150 Astre EDA

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale. Laquelle ?Un transfert de compétences effectif depuis le 13 septembre…

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TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ? 150 150 Astre EDA

Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration. Pourquoi ? Parce que le taux de taxation pratiqué par la commune…

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TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ? 150 150 Astre EDA

En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé.…

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Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur… 150 150 Astre EDA

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions qui supportent les équipements techniques…

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Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle ! 150 150 Astre EDA

Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux entreprises relevant du secteur de l’industrie. Des dispositifs que l’administration fiscale a parfois…

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Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé ! 150 150 Astre EDA

Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national. En contrepartie, ces généreuses donatrices…

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Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ? 150 150 Astre EDA

Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui estime, de son côté, que…

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